Le dépôt de dossier en mairie avant démarrage des travaux
Le dépôt de dossier en mairie pour les établissements recevant du public (ERP) est soumis à une réglementation spécifique qu’il est essentiel de respecter pour éviter de lourdes sanctions prévues par la Loi.
Avant toute modification d’un ERP, le maître d’ouvrage ou son mandataire (maître d’œuvre) doit demander une autorisation de travaux au maire de la ville de son établissement.
Le dossier à déposer en mairie est très complexe et doit être rigoureusement complété et détaillé. Il doit impérativement être constitué des éléments suivants :
- Les plans de l’établissement (plan de situation, plan de masse, plan du local)
- La notice de sécurité
- Le descriptif des travaux
- La notice d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
Le dossier est envoyé à la mairie en 4 exemplaires par le maître d’œuvre.
Le délais d’instruction est de 4 mois, il est transmis à la commission de sécurité et d’accessibilité qui rend un avis au maire sous 2 mois maximum. Le maire peut ensuite délivrer une autorisation de travaux sous 2 mois. Sans nouvelles à l’issue des 4 mois suite au dépôt de dossier, le dossier est considéré comme conforme et l’autorisation de travaux comme ayant étant délivrée.
Dans le cas où les règles de sécurité et d’accessibilité ne peuvent être appliquées en intégralité dans un établissement, le maître d’ouvrage ou son mandataire peut faire une demande de dérogation qui est soumise au préfet, en détaillant les mesures compensatoires qui seront appliquées. Pour les établissements de 5ème catégorie (les délais sont différents en fonction de la catégorie d’ERP), l’absence de réponse sous 3 mois et 2 semaines vaut acceptation.
